Le changement du nom du titulaire sur la carte grise
Face à différentes situations, le changement de titulaire de la carte grise est incontournable. Si vous vous trouvez dans la même situation, les quelques lignes qui suivent vous seront utiles.
Pour quelles raisons faut-il changer le nom sur le certificat d’immatriculation ?
Différents cas occasionnent la modification du nom du titulaire du certificat d’immatriculation comme l’union matrimoniale, la séparation, la modification suite à une succession, …
Après une union matrimoniale, s’emparer du nom du mari est une situation fréquente. Ceci va provoquer une modification de nom d’usage. Par conséquent, il y a obligation d’actualiser tous les documents officiels dont le certificat d’immatriculation est inclus. En ce qui concerne la rupture de l’union matrimoniale, la reprise du nom de jeune fille est une éventualité. Tout comme pour la modification de nom suite au mariage, de telle reprise implique l’actualisation des documents officiels. Si le nom a été changé pour raison légitime, l’actualisation du nom sur le certificat d’immatriculation est une étape incontournable. Face au décès du titulaire et que vous avez obtenu la voiture par succession, le document est à mettre à votre nom.
L’actualisation du nom du titulaire sur cette pièce importante est une procédure dictée par la loi. Le manquement à cette obligation pourrait vous exposer à des sanctions. Découvrez plus de renseignements sur le sujet en visitant le site https://www.maplaquedimmat.fr.
Quels documents sont utiles pour ce type de procédure ?
Pour une telle procédure, les pièces indispensables varient d’une situation à l’autre. En général, vous devez fournir :
- La pièce originale mentionnant la cession du véhicule
- La demande originale
- La copie de l’ancienne carte grise
- Le justificatif de résidence valide
- La photocopie du contrôle technique
- La photocopie de la pièce d’identité du nouveau titulaire
- La photocopie du permis de conduire
- La photocopie de l’attestation d’assurance
- Le formulaire cerfa n°13750
Par rapport à la situation, certaines pièces peuvent être nécessaires. Si c’est à cause du mariage, l’extrait du certificat de mariage ou le livret de famille est indispensable. Si la raison est la séparation, vous devez fournir la photocopie du jugement de séparation, la convention de partage ou la pièce mentionnant la séparation des biens. Si le changement est dû à un motif légitime, l’acte d’état civil est indispensable.
Quelles sont les étapes pour changer le nom sur carte grise ?
Les étapes de modification du titulaire d’un certificat d’immatriculation se font en ligne via le site de l’ANTS. En disposant d’un compte personnel sur l’ANTS, il suffit de vous connecter et passer à l’authentification du compte. Autrement, il faut procéder à la création d’un nouveau compte. Une fois connecté à votre espace personnel, le formulaire de demande de modification de carte grise est à remplir. Le formulaire rempli est à télécharger et à joindre avec les pièces nécessaires. Il faut ensuite procéder à l’envoi du dossier complet et au paiement via carte bancaire. Il ne faut pas oublier de vérifier les informations mentionnées afin de ne pas retarder les procédures. En général, le nouveau document avec nouveau nom est reçu sous 5 à 7 jours ouvrés.
